Avis de Projet de Fusion Simplifiée
Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 24 mars 2023.
CAP INGELEC, société par actions simplifiée au capital de 10 285 227 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 384 326 468 RCS BORDEAUX, dont le siège social est situé au 18 Avenue de Pythagore – AXIS BUSINESS PARK – 33700 MERIGNAC
et conceptUEL, société par actions simplifiée au capital de 48 560 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 449 468 453 RCS Grenoble, dont le siège social est situé ZAC du Pré de l’Orme 38760 VARCES-ALLIERES ET RISSET., ont établi le projet de leur fusion simplifiée.
conceptUEL serait absorbée par CAP INGELEC. En conséquence, seraient transférés à CAP INGELEC, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de conceptUEL, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de conceptUEL devant être dévolue à CAP INGELEC dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion.
Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de CAP INGELEC et de conceptUEL clôturés au 31/12/2022. Les actifs et passifs de conceptUEL seraient transférés à CAP INGELEC pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable.
Sur la base des comptes sociaux au 31/12/2022, la totalité de l’actif de conceptUEL, évalué à 350150 euros, et la totalité du passif de conceptUEL, évalué à 153 516 euros, seraient transférés par conceptUEL à CAP INGELEC. Ainsi, le montant total de l’actif net transmis par conceptUEL à CAP INGELEC serait de 196 634 euros. Il en ressort un mali technique de fusion de 704 154 € qui serait, compte tenu de sa nature, inscrit à l’actif du bilan de CAP INGELEC, en immobilisations incorporelles.
La fusion prendrait effet, d’un point de vue juridique, à la date de réalisation définitive de la fusion soit à la levée des conditions suspensives. La fusion prendrait effet rétroactivement, d’un point de vue comptable et fiscal, le 1er janvier 2023. La fusion prendrait effet, d’un point de vue social, le 1er juin 2023.
Toutes les opérations actives et passives, effectuées par conceptUEL depuis la date du 31/12/2022 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par CAP INGELEC.
Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l’approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion.
Conformément à l’article L. 236-6 du code de commerce, deux copies certifiées conformes du projet de fusion ont été déposées :
– au greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux via INFOGREFFE en date du 29 mars 2023 pour CAP INGELEC
– au greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble en date du 29 mars 2023 pour CECLIM SOLUTION
De plus, le projet de traité de fusion est accessible dès ce jour sur le site internet : www.capingelec.com et www. concept-uel.fr
Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
Pour avis
La Présidence
